Surface habitable - Définir l'espace de vie dans un logement

Définition de la surface habitable

La surface habitable, définie par l'article R.111-2 du Code de la construction et de l'habitation, correspond à la somme des surfaces de plancher de chaque pièce d’un logement, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres. Voici les aspects principaux de la surface habitable :

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Calcul de la surface habitable :

   - Pièces prises en compte : La surface habitable inclut les pièces principales comme les chambres, le salon, la salle à manger, la cuisine et les salles de bain. Les combles aménagés, les sous-sols aménagés, et les vérandas peuvent également être inclus s’ils respectent les critères de hauteur sous plafond.
   - Exclusions : Les surfaces occupées par les murs, cloisons, escaliers, gaines, et embrasures de portes et fenêtres sont exclues du calcul. Les caves, garages, balcons, terrasses et autres dépendances ne sont pas comptabilisés dans la surface habitable.
   - Hauteur sous plafond : Pour être comptée dans la surface habitable, une pièce doit avoir une hauteur sous plafond d’au moins 1,80 mètre.

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Importance de la surface habitable :

   - Évaluation du bien : La surface habitable est un critère clé pour évaluer la valeur d’un bien immobilier. Un prix au mètre carré est souvent utilisé pour estimer la valeur totale d’un logement.
   - Informations pour les acheteurs et locataires : La surface habitable permet aux acheteurs et locataires de comparer différents biens et de déterminer si un logement répond à leurs besoins en termes d’espace.
   - Calcul des impôts et taxes : Certaines taxes, comme la taxe d'habitation et la taxe foncière, peuvent être basées sur la surface habitable du logement.

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Différences avec d'autres mesures de surface :

   - Surface utile : Inclut la surface habitable plus la moitié des surfaces des annexes (caves, greniers, balcons, etc.).
   - Surface de plancher : Prend en compte la totalité des surfaces de plancher, sans déduction des murs, cloisons, etc.
   - Loi Carrez : Utilisée pour les ventes de lots de copropriété, elle inclut toutes les surfaces de plancher des locaux clos et couverts, avec une hauteur sous plafond d'au moins 1,80 mètre, mais avec des règles de calcul spécifiques qui peuvent différer de la surface habitable.

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Méthodes de mesure :

   - Professionnels certifiés : Pour garantir une mesure précise et conforme, il est recommandé de faire appel à un professionnel certifié (géomètre-expert, diagnostiqueur immobilier) pour calculer la surface habitable.
   - Outils de mesure : Utilisation de mètre ruban, télémètre laser et plans de l’architecte pour obtenir des mesures précises.

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Comprendre la surface habitable est essentiel pour évaluer correctement un bien immobilier, que ce soit pour une vente, une location, ou pour le calcul des taxes. Cette mesure garantit une transparence et une équité dans les transactions immobilières.