Loi Carrez - Garantir la transparence des surfaces en copropriété

Définition de la loi Carrez

La loi Carrez, officiellement connue sous le nom de loi n° 96-1107 du 18 décembre 1996, impose aux vendeurs de biens en copropriété de mentionner la superficie privative des lots dans les documents de vente. Voici les principaux aspects de la loi Carrez :

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Calcul de la superficie Carrez :

   - Inclusions : La superficie Carrez inclut les planchers des locaux clos et couverts, dont la hauteur sous plafond est supérieure à 1,80 mètre. Cela comprend les chambres, salons, cuisines, salles de bains, et autres pièces de vie.
   - Exclusions : Les surfaces occupées par les murs, cloisons, escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres, ainsi que les parties non aménageables comme les caves, garages, balcons, terrasses, et combles non aménagés sont exclues du calcul de la superficie Carrez.

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Obligations légales :

   - Mention obligatoire : La superficie Carrez doit être mentionnée dans les actes de vente et les avant-contrats (compromis de vente, promesses de vente). Cette mention est obligatoire pour tous les biens en copropriété dont la superficie excède 8 m².
   - Responsabilité du vendeur : Le vendeur est responsable de la mention correcte de la superficie. En cas d'erreur significative (supérieure à 5 %), l'acheteur peut demander une réduction proportionnelle du prix de vente, voire l'annulation de la vente dans certains cas.

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Réalisation du mesurage Carrez :

   - Professionnels qualifiés : Bien que le mesurage Carrez puisse être réalisé par le vendeur, il est fortement recommandé de faire appel à un professionnel qualifié (géomètre-expert, diagnostiqueur immobilier) pour garantir l'exactitude des mesures.
   - Rapport de mesurage : Le professionnel fournit un rapport détaillé qui précise la méthode de calcul et la superficie exacte, assurant ainsi la transparence et la conformité aux exigences légales.

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Conséquences en cas de non-respect :

   - Sanctions : En cas de non-mention de la superficie Carrez ou de mention incorrecte, l'acheteur peut engager des actions en justice pour obtenir une réduction du prix de vente proportionnelle à l'erreur constatée, ou l'annulation de la vente si l'erreur excède 5 % de la superficie annoncée.
   - Délais de recours : L’acheteur dispose d’un délai d’un an à compter de la signature de l’acte de vente définitif pour engager une action en rectification de la superficie Carrez.

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Avantages de la loi Carrez :

   - Transparence : La loi Carrez apporte une transparence accrue dans les transactions immobilières, permettant aux acheteurs de connaître avec précision la surface privative du bien qu'ils achètent.
   - Équité : Elle garantit des transactions équitables, en évitant les surestimations de surface qui pourraient influencer indûment le prix de vente.

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Comprendre la loi Carrez est essentiel pour tous les acteurs du marché immobilier en copropriété. Cette réglementation assure une information claire et précise sur la superficie des biens, protégeant ainsi les intérêts des acheteurs et des vendeurs.